CGV

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES EN LIGNE

ARTICLE 1: Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, par "OSTEO-NATALITE" plateforme  internet représenté par Mme REMY Virginie dont le siège social est sis à "Rue du Colombier, 2 à 1435 Hévillers", inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro  ...............ci-après dénommée "le vendeur" et , d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après "l'acheteur"

ARTICLE 2: Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'acheteur.

ARTICLE 3: Caractéristiques des services proposés

Les biens et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur et correspondent à des prestations de service type formation.

Chaque bien et service est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur.

Les photographies du catalogue ne font office que d'illustrations et n'assurent donc pas une similitude exacte avec les biens et services offerts.

Ces biens et services sont offerts dans la limite des possibilités physique, morale et pratique du vendeur.

Si, malgré ses efforts, tout ou une partie des articles (biens et services) sont indisponibles, le vendeur en informe l'acheteur par e-mail dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

ARTICLE 4: Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables)

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, les déplacements de l'acheteur, le matériel nécessaire au service (tenue vestimentaire), les prestations de services annexes (catering).

ARTICLE 5: Zones géographiques

Les services proposés sur le site auront lieu à l'endroit géographique suivant:

...........................................???????????????????????????????????...........................................

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur n'est pas réservée aux acheteurs d'une zone géographique particulière.

ARTICLE 6: Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 7: Droit de renonciation

Conformément à la loi, l'acheteur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service.

Endéans ce délai, l'acheteur doit notifier son intention de renoncer à son achat par e-mail (virginie.remy@gmail.com), ou par courrier postal (OSTEO-NATALITE - Rue du colombier, 2 - 1435 Hevillers - BELGIQUE) et cela à ses frais et à ses risques.

Dans les 30 jours, après la réception de l'e-mail ou du courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) de renonciation, le vendeur s'engage à rembourser le paiement éventuel, à l'exception des frais annexes d'envoi.

Sauf convention contraire, l'acheteur ne peut exercer son droit de renonciation :

ARTICLE 8: Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire, Bancontact.

ARTICLE 9: Garantie

A l'égard des acheteurs, le vendeur garantit les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs (articles 1649 bis à 1649 octies du Code Civil)

En cas de non conformité d'un service vendu constatée dans la semaine suivant la délivrance du service, l'acheteur doit le notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise et objective par lettre recommandée (OSTEO-NATALITE - Rue du Colombier,2 - 1435 Hevillers - BELGIQUE), et cela à ses frais et à ses risques.

ARTICLE 10: Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

ARTICLE 11: Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

ARTICLE 12: Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur collabore, lorsqu'une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, et les services qu'il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

ARTICLE 13: Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques,...).

ARTICLE 14: Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Belge.

En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d'ordre public contraignantes.

OSTEO-NATALITE

REMY Virginie

Rue du Colombier, 2

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